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Les conditions de souscriptions

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La souscription au contrat «  CAPITIS AIDALAGE » s’effectue auprès de CAPITIS CONSEIL et sur ce site.

Pour souscrire, il faut être un particulier personne physique, ayant la qualité d’Aidant d’une personne dépendante, et s’acquitter du montant de la cotisation.

1.2 Définitions

1.2.1.     « Souscripteur »

Par « Souscripteur », on entend la ou les personnes physiques ayant conclu le Contrat d’assistance « CAPITIS AIDALAGE», et mentionnées sur le Bulletin de souscription.

En cas de souscription du Contrat par plusieurs personnes physiques, ces dernières seront qualifiées de Co-Souscripteurs et seront tenues solidairement au paiement des cotisations prévues à l’article 1.7 ci-après, de sorte qu’en cas de défaut de règlement par l’un ou plusieurs des Souscripteurs, il sera exigé le paiement de la totalité des cotisations exigibles à l’un quelconque des Souscripteurs.

Les Co-Souscripteurs désigneront parmi eux un représentant qualifié de « Souscripteur principal » qui agira en qualité de mandataire au nom et pour le compte de l’ensemble des Souscripteurs dans le cadre de l’exécution du Contrat et sera l’interlocuteur privilégié de CAPITIS CONSEIL.

Dans l’hypothèse où le « Souscripteur principal » entendrait mettre fin à ses engagements aux termes du Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le « Souscripteur principal » s’engage à confier son mandat au ou à l’un des Souscripteur(s) restant, de sorte que le Contrat puisse valablement se poursuivre,  

1.2.2.     « Aidant »

Par  « Aidant », on entend la personne souscriptrice qui a partiellement ou totalement en charge l’Aidé, ainsi que le conjoint de l’Aidant, son conjoint titulaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin notoire.

En cas de co-souscription par plusieurs personnes physiques (cas de partage des cotisations entre frateries par exemple), seul est considéré comme Aidant, l’Aidant de Référence désigné au Bulletin de souscription.

Une seule personne par Contrat pourra être qualifié « d’Aidant ».

1.2.3.     « Aidé »

Par « Aidé », on entend la personne physique désignée par le Souscripteur comme « Aidé » au Bulletin de Souscription.

Il est expressément précisé que le Contrat n’est valable que pour un unique « Aidé » par souscription

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1.2.4.    « Bénéficiaire »

Par « Bénéficiaire », on entend la personne physique désignée, soit comme « Aidé », soit comme « Aidant » au Bulletin de Souscription, et qui bénéficie des prestations d’assistance objets du Contrat.

1.2.5.    « Domicile »

Pour les Prestations en faveur de l’Aidé :
Il faut entendre, par « Domicile » de l’Aidé, le lieu de résidence principale et habituel de l’Aidé en France.
Les prestations ne peuvent être rendues en faveur de l’Aidé dès lors qu’il est hébergé en établissement médicalisé ou non ayant pour vocation d’accueillir des personnes en perte d’autonomie ou dépendantes.

Pour les Prestations en faveur de l’Aidant :
Il faut entendre, par « Domicile » de l’Aidant, le lieu de résidence principale et habituelle de l’Aidant en France, telle que celui-ci apparaît sur le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’Aidant.

1.2.6.     France

Par « France », on entend la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.

1.2.7.    Etranger 

Par « Etranger », on entend tout pays à l’exception de la France Métropolitaine, de la Principauté de Monaco et des pays exclus au titre de l’article 2.3 ci-après.

1.2.8.    Accident

Toute lésion corporelle médicalement constatée atteignant le Bénéficiaire, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et empêchant le Bénéficiaire de se déplacer par ses propres moyens.

1.2.9.    Hospitalisation

Toute admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à un Accident, et comportant au moins une nuit sur place.

1.2.10.    Immobilisation au Domicile

Incapacité, totale ou partielle, physique à se déplacer constatée par un médecin, faisant suite à une Maladie ou à un Accident, et nécessitant le repos au Domicile. Elle devra être justifiée par un certificat médical.

1.2.11.    Maladie

Une altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

1.3.     Mandat

Il est précisé au Souscripteur qu’EUROP ASSISTANCE a donné mandat à CAPITIS CONSEIL pour :

  •     présenter le contrat CAPITIS AIDALAGE, au sens des articles L511-1 et R511-1 du code des assurances,
  •  recueillir les souscriptions,
  • percevoir les cotisations afférentes au contrat CAPITIS AIDALAGE,
  • procéder à tout acte relatif à la gestion, la modification ou la résiliation des souscriptions au contrat CAPITIS AIDALAGE, 
  • gérer les demandes de renonciation visées article 1.7 ci-après.


1.4.    Conditions de souscription

La souscription au contrat «CAPITIS AIDALAGE » s’effectue auprès de CAPITIS CONSEIL.

Pour souscrire, il faut être une ou des personnes physiques, ayant la qualité d’aidant d’une personne dépendante, et s’acquitter du montant de la cotisation dans les conditions décrites ci-après.

1.5.    Prise d’effet du Contrat  et Renonciation

1.5.1.    Prise d’effet du Contrat

Pour une souscription en agence ou point de vente, à domicile, à distance et notamment par Internet, le Contrat est conclu au jour de la manifestation du consentement du ou des Souscripteurs sur le Bulletin de Souscription ou sous forme électronique emportant acceptation des présentes Conditions Générales et prend effet à l’issue d’un délai de 14 jours suivant cette date, sous réserve du parfait encaissement de la première cotisation exigible.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 du code des assurances, Le Souscripteur est informé qu’il dispose d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat  ainsi qu’il est décrit à l’article 1.5.2 des présentes Conditions Générales.

1.5.2.    Renonciation

Dans le cas où le Contrat est conclu avec le Souscripteur à distance et notamment par internet, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la souscription du Contrat emportant acceptation des présentes Conditions Générales pour exercer son droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En présence d’une co-souscription par plusieurs personnes, le Contrat demeurera en vigueur dans l’hypothèse où au moins un Souscripteur n’a pas mis en œuvre sa faculté de rétractation.  
Pour exercer son droit de renonciation, le Souscripteur doit adresser à CAPITIS CONSEIL dans le délai mentionné ci-dessus un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des présentes. Il peut, pour cela, utiliser le modèle de lettre ci-après, dûment complété par ses soins

« Je soussigné (M./Mme, nom, prénom) demeurant (adresse du Souscripteur) déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des assurances au contrat « CAPITIS AIDALAGE », n° (numéro de contrat) souscrit le (date de souscription).

Date……………..Signature du Souscripteur »


1.6.    Durée, cessation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une période d’un an à compter de sa date d‘effet, telle que définie à l’article 1.5 ci-avant.

Les contrats faisant l’objet d’un paiement par prélèvements automatiques sont renouvelés par tacite reconduction à chaque échéance pour une période d’un an,,,sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CAPITIS CONSEIL, au plus tard un mois avant l’échéance contractuelle par le Souscripteur, ou par nous, au plus tard deux mois avant l’échéance contractuelle.

En cas de pluralité de Souscripteurs, le Contrat ne sera résiliée qu’à la condition expresse que tous les Souscripteurs aient manifesté leur intention de résilier le Contrat dans les conditions décrites ci-dessous, le Contrat se poursuivant normalement jusqu’à la demande de résiliation formée par le dernier Souscripteur restant.

1.6.1.    Résiliation par CAPITIS CONSEIL

En cas de non paiement de la cotisation à son échéance, ou à l’une de ses échéances mensuelle, le contrat pourra être résilié par CAPITIS CONSEIL dans les conditions décrites à l’article 1.7.3 c) ci-après. sans indemnité de quelque nature que ce soit pour le ou les Souscripteurs.
La résiliation est alors notifiée par CAPITIS CONSEIL à l’ensemble des Souscripteurs  par lettre recommandée avec avis de réception.ee.


1.6.2.    Résiliation par le souscripteur

De plein droit en cas
-    de décès de l’Aidé
-    de décès de l’Aidant de Référence

La résiliation est alors notifiée à CAPITIS CONSEIL par lettre recommandée avec avis de réception.

1.7.     Cotisation

1.7.1.    Montant

Le montant de la cotisation due en fonction de la Formule souscrite est indiqué sur le bulletin de souscription valant dispositions particulières.

La cotisation est payable au jour de la conclusion du Contrat auprès de CAPITIS CONSEIL, soit :
-    au comptant par chèque pour une année
-    au comptant par chèque pour la première période de 6 mois suivis de 6 prélèvements bancaires automatiques sur compte chèques correspondant chacun au douzième du prix du contrat souscrit. Dans ce cas, le titulaire du compte-chèques signe, au moment de la souscription, une autorisation de prélèvements et joint un relevé d’identité bancaire.

En cas de reconduction du Contrat au-delà de la première période d’un an, le paiement est mensuel, par prélèvement bancaire automatique.

Le montant de la cotisation qui figure sur le bulletin de souscription, pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 1.7.2 ci-après.

1.7.2.    Révision du prix ou modification des Conditions Générales

CAPITIS CONSEIL informera par écrit  le ou les Souscripteurs de toute modification concernant le montant de la cotisation et/ou les présentes Conditions Générales, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque échéance contractuelle, pour une entrée en vigueur à compter de l’exercice contractuel suivant. En cas de refus, le Souscripteur peut résilier le Contrat en avisant CAPITIS CONSEIL par courrier recommandé dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du Contrat..

1.7.3.    Non paiement, résiliation

En cas de non paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, CAPITIS CONSEIL pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, adressée au dernier domicile connu du (des) Souscripteur(s), suspendre les prestations prévues au présent Contrat, 30 jours après l’envoi de cette lettre. CAPITIS CONSEIL pourra résilier le contrat souscrit, cette résiliation prenant dans ce cas effet dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours sus visé. La notification de cette résiliation pourra être faite dans la même lettre recommandée que celle précitée, valant première mise en demeure. En cas de résiliation dans ces conditions, la part de cotisation annuelle restant due est immédiatement exigible.

1.8.    Modifications

Le Souscripteur et/ou Aidant s’engage à signaler à CAPITIS CONSEIL tout changement dans sa situation personnelle ou celle de l’Aidé pouvant affecter l’exécution du Contrat (notamment en cas de changement de domicile, décès, placement de l’Aidé en établissement ayant pour vocation d’accueillir des personnes dépendantes ou en perte d’autonomie, etc…). En cas de survenance d’un évènement modifiant la situation de l’Aidant ou de l’Aidé, qui ne répondrait plus aux définitions et conditions d’application, le Contrat CAPITIS AIDALAGE peut être résilié par chacune des Parties. La résiliation prend effet un mois après que l’autre Partie au contrat en a eu notification.
La notification des modifications par le Souscripteur s’effectue auprès de CAPITIS CONSEIL.


Prise d’effet, durée, cessation de l’adhésion

L’adhésion prend effet à compter de la date d’adhésion pour une première période de six mois.

A son échéance, et en cas de paiement par prélèvement automatique, elle est tacitement reconductible pour une période indéterminée et peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CAPITIS CONSEILS, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

Si le Souscripteur ne remplit plus les conditions d’adhésion, l’adhésion est résiliée de plein droit. La résiliation est alors notifiée par CAPITIS CONSEIL.

L’adhésion est également résiliée de plein droit en cas de cessation du contrat collectif souscrit par CAPITIS CONSEILS auprès d’EUROP ASSISTANCE. Dans ce cas, CAPITIS CONSEILS en informera le Souscripteur dans un délai de xx avant date effective de la cessation.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation dûe en fonction de la Formule souscrite est indiqué sur le bulletin de souscription valant dispositions particulières.

La cotisation est payable au jour de la conclusion du Contrat auprès de CAPITIS CONSEIL, soit :
-    au comptant par chèque pour une année
-    au comptant par chèque pour la premiere période de 6 mois suivis de 6 prélèvements bancaires automatiques sur compte chèques correspondant chacun au douzième du prix du contrat souscrit. Dans ce cas, le titulaire du compte-chèques signe, au moment de la souscription, une autorisation de prélèvements et joint un relevé d’identité bancaire.

En cas de reconduction du Contrat au-delà de la première période d’un an, le paiement est mensuel, par prélèvement bancaire automatique.

Le montant de la cotisation qui figure sur le bulletin de souscription, pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 1.7.2 ci-après. 



Disponible même si l'état de dépendance est déclaré !

 
 

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